Une assurance de crédit immobilier est-elle obligatoire ?

Assurance de crédit immobilier, obligatoire ou facultative ?

En cas de décès, d'arrêt de travail ou d'invalidité de l'emprunteur, la banque exige une assurance de crédit obligatoire afin de couvrir les mensualités dues dans le cadre d'un prêt immobilier. L'assurance de crédit immobilier est-elle réellement obligatoire lors de la souscription à un crédit immobilier ?

Assurance de crédit obligatoire, un mythe ou une réalité ?

À s'en tenir aux normes et lois en vigueur, l'assurance de crédit n'est pas obligatoire. En effet, aucune loi ne dispose que la souscription à une assurance emprunteur est obligatoire afin de bénéficier d'un crédit immobilier.

En pratique, l'assurance de crédit est considérée comme réellement obligatoire. En effet, à la signature d'un prêt immobilier, cette assurance est exigée de la part de quasiment toutes les banques et les organismes de prêt. En cas de difficultés de paiement dues au décès, invalidité, arrêt de travail sur une période prolongée, etc. de l'emprunteur, l'organisme prêteur pourra continuer à recevoir les mensualités. Ainsi, l'établissement ne pourra octroyer un crédit immobilier sans une assurance. Voilà pourquoi on parle d'assurance de crédit obligatoire, bien qu'elle ne soit pas exigée par la loi.

Choisir l'assurance proposée par la banque, obligatoire ?

Si vous devez absolument opter pour une assurance de crédit immobilier afin que la banque vous octroie le prêt, vous n'êtes toutefois pas contraint de choisir l'assurance qu'elle vous propose. En effet, trois dispositions légales vous permettent de refuser l'assurance proposée par la banque :

• La loi Hagarde, depuis 2010, qui vous donne le droit de déléguer votre assurance emprunteur, soit de choisir une assurance librement, que ce soit celle proposée par la banque ou non ;
• La loi Hamon, depuis juillet 2014, qui vous permet de changer de contrat d'assurance crédit immobilier après la signature du prêt (changement pouvant survenir à n'importe quel moment dans la première année de la signature du contrat) ;
• L'amendement Bourqui, issu de la loi Sapin 2, depuis janvier 2018, qui vient renforcer la loi précédente. Il permet de changer de contrat d'assurance une fois par an à la date d'anniversaire du crédit immobilier.