Qu'est-ce que l'hypothèque ?
Ce type de garantie de prêts immobiliers est à l'initiative de l'Etat et par conséquent, est obligatoirement constatée via un acte notarié et inscrite auprès du bureau des hypothèques. Une hypothèque, soit une hypotheque conventionnelle permet à un débiteur ou un constituant de mettre un bien immobilier en garantie. L'hypothèque couvre le risque de non remboursement de la dette à un créancier.
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat entre un constituant ou le débiteur et un stipulant ou un créancier. Contrairement aux hypothèques fondées sur les obligations judiciaires ou légales,
l'hypothèque conventionnelle est le résultat de l'accord entre ces deux parties.
Dans une hypotheque conventionnelle, le constituant reste le propriétaire de son bien immobilier. Toutefois, la valeur de ce dernier est réduite à cause des obligations pesant sur le bien.
Afin de garantir le consentement des deux parties, l'hypothèque doit passer par un acte notarié. Un notaire doit informer et conseiller les deux parties afin d'éviter toute forme d'ambiguïté.
Le débiteur ou le constituant de l'hypothèque doit :
Si le constituant est marié, il n'est pas en mesure de consentir l'hypothèque sur la résidence familiale que lorsque son conjoint consent. Le débiteur doit également :
D'autre part, le créancier bénéficie de deux droits :
Si le constituant a une défaillance, le créancier peut vendre le bien immobilier aux enchères publiques. Lorsque la dette est remboursée, le créancier a le devoir de procéder à une mainlevée sur l'hypothèque.
Le coût de l'hypothèque
Les frais engendrés par la garantie d'hypothèque sont élevés.
L'hypothèque est en effet la garantie la plus onéreuse et peut être imposée par la banque pour l'obtention de votre financement immobilier.
Au moment de la constitution et inscription de l'hypothèque conventionnelle, certains frais sont perçus par le notaire, mais qui ne sont pas forcément pour son profit.
On distingue ainsi les frais notariés proprement dits ou émoluments notariés des coûts divers dont les taxes, les débours du notaire, le salaire du Conservateur, etc.
Les frais notariés proprement dits ou émoluments notariés afférents à la constitution d'une hypothèque conventionnelle concernent exclusivement les honoraires du notaire.
Ils couvrent la rédaction de la convention hypothécaire entre le stipulant et le constituant (le débiteur et le création).
Les émoluments notariés sont proportionnels au montant du crédit immobilier octroyé. La tarification de ces frais se fait par tranches et est exprimée en pourcentage.
Les frais notariés lors d'une hypothèque conventionnelle ne se limitent pas uniquement aux honoraires du notaire.
En outre, le débiteur et le créancier doit prévoir des frais notariés liés à la constitution du dossier de prêt immobilier.
Les démarches administratives pour inscrire l'hypothèque engagent également des frais supplémentaires.
Le coût d'une hypotheque comprend également les taxes dues au Trésor Public. À noter que les émoluments notariés sont touchés par la taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA.
Elle vient s'ajouter aux honoraires totaux, de l'ordre de 19.6%. La taxe du publicité foncière s'élève également à 0.715% du montant garanti par l'hypothèque.
Enfin, le constituant doit également prévoir un droit d'enregistrement fixe à payer lors de la signature du crédit immobilier. Le montant de ce droit est de 125 euros.
La rémunération du CBH ou Conservateur du Bureau des Hypothèques fait également partie des coûts liés à l'hypothèque conventionnelle.
Elle s'élève à 0.05% du montant garanti par l'hypothèque. Finalement, les coûts de vérification ou débours sont estimés à 100 à 200 euros.