Qu'est-ce que l'inscription en privilège de prêteur de deniers ?
L'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers, appelée aussi IPPD, est une garantie prise par l'emprunteur et porte uniquement sur des biens anciens.
Très proche de l'hypothèque conventionnelle,
l'inscription en privilège de prêteur de deniers doit être obligatoirement inscrite via un acte notarié auprès du bureau des hypothèques.
L'inscription privilège prêteur de deniers est de plus en plus privilégiée par les établissements bancaires et les organismes de crédit malgré que la caution mutuelle soit la garantie plus fameuse.
L'IPPD a des similarités avec l'hypothèque conventionnelle dans la forme. En effet, elle offre une solution au créancier de se rembourser lors d'éventuels problèmes de remboursement du prêt immobilier.
Cela se fait via une procédure de saisie, puis de vente du bien immobilier mis en garantie.
Tout comme l'hypothèque dans son fonctionnement, l'IPPD permet à la banque, en cas de non-paiement de l'emprunteur, de réclamer la saisie et la vente du bien pour se rembourser le restant du de l'emprunt.
Toutefois, l'IPPD permet de garantir uniquement les biens déjà existants pour lesquels il peut y avoir également transfert de propriété.
L'IPPD s'applique exclusivement aux crédits immobiliers qui se destinent à financer l'acquisition déjà construit.
Les emprunts réservés aux travaux de construction ou travaux de réhabilitation ne sont donc pas concernés. Dans ce cas, la garantie par l'hypothèque conventionnelle sera privilégiée par la banque.
La terminologie de privilège relève du fait que le créancier activant la garantie via l'IPPD est prioritaire sur d'autres créanciers.
Ainsi, en cas de saisie et vente du bien, le créancier privilégié ou la banque privilégiée sera indemnisée en priorité.
D'autre part, le bien concerné par la garantie inscription privilège prêteur de deniers peut être un bien immobilier neuf ou un bien immobilier ancien.
Le coût de l'IPPD
Le coût de la garantie d'inscription en privilège de prêteur de deniers est nettement inférieur au coût d'une hypothèque conventionnelle. La raison en est qu'il n'y a aucune taxe de publicité foncière sur l'IPPD, qui est normalement de 0.858% du montant du prêt immobilier. Les frais de cette garantie sont d'ailleurs dégressifs et s'élèvent généralement de 0.50% à 1% du prêt immobilier.
| Montant du crédit | Frais de PPD | Frais de PPD en % |
| 15 000 € | 418 € | 2,79% |
| 30 000 € | 498 € | 1,66% |
| 50 000 € | 576 € | 1,15% |
| 70 000 € | 654 € | 0,93% |
| 100 000 € | 771 € | 0,77% |
| 110 000 € | 810 € | 0,74% |
| 120 000 € | 849 € | 0,71% |
| 150 000 € | 966 € | 0,64% |
| 210 000 € | 1 200 € | 0,57% |
| 300 000 € | 1 551 € | 0,52% |