Qu'est-ce que le Prêt Locatif Social (PLS) ?
Le prêt locatif social (PLS) a surtout une vocation sociale, dans le sens où il s'agit d'un prêt obligeant le bénéficiaire à signer une convention avec l'Etat.
Ce type d'aide au financement immobilier a été mis en place afin que le futur locataire du bien immobilier acquis via
le prêt puisse bénéficier d'un loyer nettement moins élevé.
Le bailleur doit en effet respecter des prix au mètre carré dans l'établissement du loyer par le locataire. Ce dernier est uniquement éligible au prêt locatif social sous conditions de ressources.
Le bailleurs bénéficie également de nombreux avantages fiscaux et financiers.
À retenir que le prêt locatif social vise la construction de logements destinés à un usage locatif. Il concerne également les travaux d'amélioration afin que le bien immobilier soit ensuite mis à la location.
Ainsi, dans ce cas précis, le prêt locatif social ne vise pas uniquement l'acquisition de bien immobilier neuf, mais également les biens immobiliers anciens à rénover.
Comment bénéficier du PLS ?
Le prêt locatif social se destine aux personnes physiques et morales qui souhaitent financer un projet d'acquisition immobilier.
Ce dernier peut se faire selon un apport en fonds propres qui équivalent au moins à 10% du prix de revient de l'opération. À noter que ce prix de revient reste au préalable prévisionnel.
Le PLS s'adresse exclusivement aux investisseurs achetant un bien immobilier dans l'optique de le louer. Le bien immobilier en question peut s'agir d'une maison individuelle,
d'un appartement, voire même d'un logement étudiants ou d'un logements-foyer.
Comme le prêt locatif social est octroyé par le CDD ou caisse des dépôts et consignations, l'établissement financier prêteur se doit donc de signer une convention avec la CDD.
Afin de complémenter le prêt locatif social, le bénéficiaire peut prétendre à certains prêts immobiliers complémentaires.
Les conditions du prêt locatif social
L'octroi d'un prêt locatif social est soumis à certaines conditions strictes concernant notamment le montant, les modalités d'amortissement, la durée du prêt, le taux d'intérêt, les garanties exigées,
les frais de dossier et autre financement complémentaire.
Le montant minimum d'un prêt locatif social représente au minimum 50 % du prix de revient de toute l'opération. Quant au montant maximum, le PLS ne doit pas excéder le prix de revient
(déduction faite de toutes les subventions).
Pour ce qu'il en est des modalités d'amortissement, les échéances constantes ou amortissement constant sont à négocier avec l'établissement financier ou la banque.
La durée du prêt peut aller jusqu'à 40 ans maximum. La part de prêt qui finance la charge foncière soit le coût du terrain peut atteindre les 50 ans.
Dans les zones tendues, la durée du prêt locatif social peut aller jusqu'à 60 ans.
La détermination du loyer avec le prêt locatif social
Le bien immobilier financé par le prêt locatif social fait l'objet d'une convention APL. Le loyer est déterminé en fonction du loyer maximum de la zone, du CS ou coefficient de structure d'opération. Le loyer prend également en compte les éventuelles marges locales. Le loyer maximum pour un bien financé au prêt locatif social se calcule ainsi de la façon suivante :
Loyer Maximum = Loyer maximum de la zone × coeffecient de structure d'opération × (1 + les marges locales)
Le loyer sera fixé en euros par m² de surface utilisable dans le bien immobilier.
Plafonds de ressources lors d'un prêt locatif social
L'attribution d'un prêt locatif social est également soumise à certaines conditions de ressources. Pour l'année 2019, les plafonds de ressources pour l'accès au prêt locatif social est déterminé selon le tableau suivant.
| Comp. du foyer | Paris & limitrophe | Île-de-France & limitrophe | Autres régions |
| 1 pers. | 30 837 € | 30 837 € | 26 810 € |
| 2 pers. (hors couples dont la somme des âges ≤ 55 ans) |
46 088 € | 46 088 € | 35 802 € |
| 3 pers. (ou couples dont la somme des âges ≤ 55 ans) |
60 415 € | 55 401 € | 43 055 € |
| 4 pers. | 72 132 € | 66 360 € | 51 977 € |
| 5 pers. | 85 822 € | 78 558 € | 61 146 € |
| 6 pers. | 96 572 € | 88 401 € | 68 910 € |
| Par pers. suppl. | +10 761 € | +9 850 € | +7 686 € |