Le Prêt d'Accession Sociale

Favoriser l'accession à la propriété pour les foyers aux revenus modestes

Existant depuis 1993, le prêt accession sociale est un prêt immobilier sous la tutelle de l'Etat. Il s'agit principalement d'un prêt conventionné octroyé par tous les établissements financiers, notamment les banques qui ont signé une convention avec le gouvernement. Son mode de fonctionnement est ainsi réglementé et son taux d'intérêt est plafonné. Afin de favoriser l'accession à un bien immobilier pour les ménages aux revenus modestes, le prêt accession sociale constitue une alternative intéressante.

Qu'est-ce que le Prêt d'Accession Sociale ?

Le Prêt Accession Sociale ou PAS se distingue du prêt conventionné classique par le fait qu'il est destiné exclusivement au financement de l'accession d'une résidence principale. D'autre part, le prêt accession sociale est également octroyé sous conditions de ressources. Par l'intermédiaire du FGAS ou Fonds de Garantie à l'Accession Sociale, le prêt accession sociale profite de la garantie de l'Etat. Le code de la construction et de l'habitation, article L312-1 définit ce dernier.

Comment fonctionne le Prêt d'Accession Sociale ?

Le prêt accession sociale vous donne droit à la perception d'une Aide Personnalisée au Logement (APL), délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Le taux du prêt accession sociale est identique à celui d'un prêt classique.

Montant du PAS

Le prêt d'accession sociale peut couvrir la totalité du coût de l'opération immobilière sans toutefois couvrir les frais de notaire et les frais d'agence. Le montant maximal pour les frais de dossier en termes de prêt accession sociale est de 500 euros. Le prêt accession sociale peut constituer un taux fixe, variable, ou à échéances modulables.

Durée du PAS

La durée d'emprunt pour le prêt accession sociale va de 5 à 30 ans selon le profil du bénéficiaire. Dans certains cas, le prêt accession sociale est accordé jusqu'à 35 ans. À noter que le PAS se réserve uniquement à l'acquisition d'une résidence principale. Certains critères de revenu et de zone géographique entrent en jeu pour l'octroi du prêt accession sociale.

Le prêt d'accession sociale pour les revenus les plus modestes

Quelles sont les conditions du Prêt d'Accession Sociale ?

L'accès au PAS est soumis à certaines conditions, notamment :

Le bénéficiaire doit être de nationalité française. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour peuvent également accéder au prêt accession sociale.
Le bien immobilier acquis via un prêt accession sociale doit se trouver dans la zone 3.
Le bien immobilier doit également servir de résidence principale et permanente du bénéficiaire.
Enfin, le prêt accession sociale est également soumis à certains critères de revenus.

Conditions de ressources

Afin d'obtenir un prêt accession sociale, les ressources du demandeur doivent se trouver en dessous de certains plafonds fixés selon les charges du ménage et le lieu de résidence. Vous trouverez dans le tableau suivant les plafonds fixés par nombre de personnes constituant le ménage et selon la zone géographique pour que l'accès au prêt accession sociale soit validé.

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 et +	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €